Créé le 31 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1986
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986
Créé le 31 décembre 1986
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 1986