Créé le 3 février 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1981
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 3 février 1982
Créé le 3 février 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 3 février 1982