En vigueur depuis le 3 février 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1981
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 février 1982
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 3 février 1982
Source : Légifrance