Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2016 - art. 10
Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 5 février 2016
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Autorisation exceptionnelle de mélange de carburants en cas de grand froid
Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.