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Arrêté du 22 décembre 1978

Article 5 bis

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Article 5 bis

Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 février 2016

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 5 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle de mélange de carburants en cas de grand froid

Résumé. En cas de grand froid, les douanes peuvent autoriser à mélanger jusqu'à 30% de pétrole lampant dans du gazole ou du fioul domestique.

Des autorisations ponctuelles d'incorporation de pétrole lampant en acquitté dans du gazole ou du fioul domestique, pour un taux maximal d'incorporation de pétrole lampant de 30 %, peuvent être délivrées, en cas de très grand froid, par l'administration des douanes. Dans ce cas, il est fait application du 3 de l'article 265 du code des douanes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au jeudi 4 février 2016

Source : Légifrance