Arrêté du 22 décembre 1967

Article 1

Créé le 28 décembre 1967

La contribution de l'employeur visée à l'article 25 de l'ordonnance n. 67-830 ne peut excéder 60 %, ni être inférieure à 50 % de la valeur libératoire des titres.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967art. 25 (V) Décret 67-1165 1967-12-22

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 1967