Arrêté du 22 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Durée de l'habilitation pour l'aide alimentaire

Résumé. Les structures habilitées à recevoir des contributions publiques pour l'aide alimentaire obtiennent cette autorisation pour une durée de 5 ans.

L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance