Arrêté du 22 avril 2025

Article 3

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Article 3

Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte n'est pas tenu à l'obligation d'accuser réception ou d'informer l'auteur du signalement.
Si l'auteur d'un signalement anonyme se fait connaître ultérieurement, les informations sur les suites données à ce signalement qui n'avaient pu lui être envoyées lui sont transmises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2025

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Notification du référent alerte pour signalements anonymes

Résumé. Si un signalement est fait sans identité connue, le référent n’a pas à confirmer la réception ; mais dès que l’auteur se révèle plus tard il reçoit les infos sur ce qui s’est passé.

Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte n'est pas tenu à l'obligation d'accuser réception ou d'informer l'auteur du signalement.
Si l'auteur d'un signalement anonyme se fait connaître ultérieurement, les informations sur les suites données à ce signalement qui n'avaient pu lui être envoyées lui sont transmises.

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En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2025

Source : Légifrance