JORF n°0112 du 14 mai 2025

Article 3

Article 3

Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte n'est pas tenu à l'obligation d'accuser réception ou d'informer l'auteur du signalement.
Si l'auteur d'un signalement anonyme se fait connaître ultérieurement, les informations sur les suites données à ce signalement qui n'avaient pu lui être envoyées lui sont transmises.


Historique des versions

Version 1

Lorsque le signalement est anonyme, le référent alerte n'est pas tenu à l'obligation d'accuser réception ou d'informer l'auteur du signalement.

Si l'auteur d'un signalement anonyme se fait connaître ultérieurement, les informations sur les suites données à ce signalement qui n'avaient pu lui être envoyées lui sont transmises.