Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions référencées à un arrêté antérieur
Résumé. L’arrêté du 22 avril 2025 introduit des règles qui font référence à l’article 2‑1 de l’arrêté du 9 septembre 2013.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2013Art. 2-1 → Version 1
- Arrêté du 9 septembre 2013Art. 2-1