Arrêté du 22 avril 2025

Article 2

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Article 2

Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat-type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs).
Ce contrat-type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er (Contrat écrit obligatoire pour la gestion des déchets de batteries) du présent arrêté.

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Création d’un contrat type pour la gestion des déchets

Résumé. Les organismes agréés et les producteurs créent un modèle de contrat qu’ils utilisent avec les entreprises qui gèrent les déchet afin d’expliquer comment ces déchet doivent être traitées.

Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat-type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs).
Ce contrat-type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er (Contrat écrit obligatoire pour la gestion des déchets de batteries) du présent arrêté.

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