En vigueur depuis le 3 mai 2025
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Création d’un contrat type pour la gestion des déchets
Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat-type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-128 du code de l'environnement (Élimination et valorisation des piles et accumulateurs).
Ce contrat-type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er (Contrat écrit obligatoire pour la gestion des déchets de batteries) du présent arrêté.