Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat-type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets mentionnés au I de l'article R. 543-128 du code de l'environnement.

Ce contrat-type est établi dans la limite des exigences de l'article 1er du présent arrêté.