Abrogé1 juillet 2025
Abrogé par Arrêté du 20 juin 2025 - art. 2 (V)
Créé le 3 mai 2025 · Abrogé le 1 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2025.