Arrêté du 22 avril 2025

Article 5

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Article 5

I. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 (Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophes naturelles répétées) de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé (Reconnaissance des catastrophes naturelles et couverture d'assurance) est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 83 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 4 » de la ligne n° 84 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé.
II. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 (Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophes naturelles répétées) de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé (Arrêté du 7 mars 2025 sur l'indemnisation des dégâts naturels) est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 5 » de la ligne n° 2 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 33 consacrée à la commune « Sainte-Marie » est supprimé.

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En vigueur depuis le 30 avril 2025

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Modification des chiffres d'enregistrement pour les communes concernées

Résumé. Le gouvernement supprime certains nombres dans les tableaux qui comptent combien fois certaines villes ont été reconnues touchées par une catastrophe naturelle.

I. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 (Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophes naturelles répétées) de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2024 susvisé (Reconnaissance des catastrophes naturelles et couverture d'assurance) est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 83 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 4 » de la ligne n° 84 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé.
II. - La colonne n° 6 intitulée « Nombre de reconnaissances au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 (Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophes naturelles répétées) de l'arrêté) » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 7 mars 2025 susvisé (Arrêté du 7 mars 2025 sur l'indemnisation des dégâts naturels) est ainsi modifié :
1° Le chiffre « 5 » de la ligne n° 2 consacrée à la commune « Les Avirons » est supprimé ;
2° Le chiffre « 3 » de la ligne n° 33 consacrée à la commune « Sainte-Marie » est supprimé.

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En vigueur depuis le mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance