Arrêté du 22 avril 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour l'attribution de la médaille de la protection militaire du territoire

Résumé. Des responsables militaires peuvent attribuer une médaille avec une broche « Sentinelle ».

Reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, pour attribuer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe « Sentinelle », les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024

Source : Légifrance