Arrêté du 22 avril 2024

Article 1

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Article 1

Le montant de la compensation financière assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique à visée thérapeutique, prévu à l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques), est fixé comme suit et comprend :

  • un forfait initial d'un montant de 435 € TTC, facturable une fois pour un même patient, pour l'utilisation effective du dispositif médical numérique à visée thérapeutique pendant une période d'une durée ne pouvant excéder 3 mois ;
  • un forfait, consécutif au forfait initial précité, modulable au prorata selon la périodicité de la facturation, sur une base mensuelle de 38,3 € TTC.

Le montant maximal de la compensation financière, composée des deux catégories de forfaits susmentionnées, est de 780 € TTC par an et par patient.
A titre d'exemple, la méthodologie de calcul est donnée en annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique est notamment subordonné à l'utilisation effective de celui-ci.

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Nouveaux tarifs pour la prise en charge des dispositifs médicaux numériques

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les montants de compensation pour les dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique, avec un forfait initial de 435 € et un forfait mensuel de 38,3 €, pour un maximum de 780 € par an et par patient.

Le montant de la compensation financière assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique à visée thérapeutique, prévu à l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs pour les dispositifs médicaux numériques), est fixé comme suit et comprend :

  • un forfait initial d'un montant de 435 € TTC, facturable une fois pour un même patient, pour l'utilisation effective du dispositif médical numérique à visée thérapeutique pendant une période d'une durée ne pouvant excéder 3 mois ;
  • un forfait, consécutif au forfait initial précité, modulable au prorata selon la périodicité de la facturation, sur une base mensuelle de 38,3 € TTC.

Le montant maximal de la compensation financière, composée des deux catégories de forfaits susmentionnées, est de 780 € TTC par an et par patient.
A titre d'exemple, la méthodologie de calcul est donnée en annexe du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux numériques), le versement par l'assurance maladie de la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique est notamment subordonné à l'utilisation effective de celui-ci.

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