Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les responsables de la Cour des comptes
Résumé Les responsables de la Cour des comptes doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.
Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Occitanie ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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