JORF n°0098 du 27 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17, L. 211-8 et L. 211-9 ;

Vu l'arrêté n° 21-447 du 19 juillet 2021 portant organisation de la Cour des comptes et de ses travaux ;

Vu l'avis de la procureure générale en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'avis de la troisième chambre de la Cour des comptes en date du 5 avril 2022 ;

Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la Cour des comptes à la Chambre régionale des comptes Occitanie

Résumé La Chambre régionale des comptes Occitanie peut maintenant vérifier les comptes de l'association « Léo Lagrange Sud-Ouest ».

La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Léo Lagrange Sud-Ouest ».

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Article 2

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Délégation de contrôle des comptes

Résumé La chambre régionale des comptes Occitanie vérifie les comptes et la gestion de l'association « Loisirs Éducation Citoyenneté Grand Sud »

La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association « Loisirs Éducation Citoyenneté Grand Sud ».

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Article 3

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Durée de validité des délégations

Résumé Les délégations sont valables pendant cinq ans à partir du 1er mai 2022.

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2022.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par les responsables de la Cour des comptes

Résumé Les responsables de la Cour des comptes doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Occitanie ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

P. Moscovici