Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de validité des délégations
Résumé Les délégations sont valables pendant cinq ans à partir du 1er mai 2022.
Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2022.
1 version