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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UNE RÉSINE ORGANIQUE ÉCHANGEUSE D'IONS

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Chapitre 2

Modalités de vérification de l'innocuité de la résine organique échangeuse d'ions

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JORF n°0098 du 27 avril 2022

Chapitre 1er : Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de conformité sanitaire des résines échangeuses d'ions

Résumé Un labo certifié donne une attestation de conformité pour les résines échangeuses d'ions

L'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions est délivrée par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'attestation de conformité sanitaire des résines organiques échangeuses d'ions

Résumé Une résine ou un groupe de résines organiques échangeuses d'ions peuvent obtenir une attestation de conformité sanitaire si elles respectent certaines règles, et les informations sont envoyées à un laboratoire pour vérification.

I. - L'attestation de conformité sanitaire est délivrée à une résine organique échangeuse d'ions ou à une famille de résines organiques échangeuses d'ions.
II. - Seules sont tolérées, au sein d'une même famille, les résines organiques échangeuses d'ions qui présentent :

- une dénomination différente pour une même formulation ;
- pour une même substance (même n° CAS), des fournisseurs différents sous réserve d'un niveau de pureté équivalent et d'un procédé de fabrication identique ;
- des distributions granulométriques différentes ;
- des formulations différentes sous réserve que les substances concernées représentent chacune moins de 0,01 g pour 100 g de résine et au total moins de 0,1 g pour 100 g de résine échangeuse d'ions sous sa forme commercialisée.

III. - Les données relatives aux différentes résines organiques échangeuses d'ions pouvant être regroupées au sein d'une même famille, sont communiquées au laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté qui juge de la pertinence du regroupement et du choix de la résine représentative proposée par le responsable de la mise sur le marché.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'attestation de conformité sanitaire des résines organiques échangeuses d'ions

Résumé Pour certifier une résine, il faut envoyer une demande avec un dossier à un laboratoire habilité.

I. - La demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions, ou d'une résine représentative dans le cas d'une famille, est adressée par le responsable de la mise sur le marché au laboratoire habilité de son choix mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.
II. - Toute demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire ou déclaration de modification apportée à la demande initiale d'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions, ou d'une résine représentative dans le cas d'une famille, est adressée par le responsable de la mise sur le marché de la résine, à un laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté, accompagnée d'un dossier dont la composition est définie en annexe 1 du présent arrêté.

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