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Chapitre 1er

Procédure de demande de l'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions

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Article 8

Demande et renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions

JORF n°0098 du 27 avril 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance et regroupement des résines échangeuses d'ions

Résumé Pour qu'une résine échangeuse d'ions soit approuvée, il faut suivre des règles strictes et fournir des informations au laboratoire.

I. - L'attestation de conformité sanitaire est délivrée à une résine organique échangeuse d'ions ou à une famille de résines organiques échangeuses d'ions.
II. - Seules sont tolérées, au sein d'une même famille, les résines organiques échangeuses d'ions qui présentent :

- une dénomination différente pour une même formulation ;
- pour une même substance (même n° CAS), des fournisseurs différents sous réserve d'un niveau de pureté équivalent et d'un procédé de fabrication identique ;
- des distributions granulométriques différentes ;
- des formulations différentes sous réserve que les substances concernées représentent chacune moins de 0,01 g pour 100 g de résine et au total moins de 0,1 g pour 100 g de résine échangeuse d'ions sous sa forme commercialisée.

III. - Les données relatives aux différentes résines organiques échangeuses d'ions pouvant être regroupées au sein d'une même famille, sont communiquées au laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté qui juge de la pertinence du regroupement et du choix de la résine représentative proposée par le responsable de la mise sur le marché.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - L'attestation de conformité sanitaire est délivrée à une résine organique échangeuse d'ions ou à une famille de résines organiques échangeuses d'ions.

II. - Seules sont tolérées, au sein d'une même famille, les résines organiques échangeuses d'ions qui présentent :

- une dénomination différente pour une même formulation ;

- pour une même substance (même n° CAS), des fournisseurs différents sous réserve d'un niveau de pureté équivalent et d'un procédé de fabrication identique ;

- des distributions granulométriques différentes ;

- des formulations différentes sous réserve que les substances concernées représentent chacune moins de 0,01 g pour 100 g de résine et au total moins de 0,1 g pour 100 g de résine échangeuse d'ions sous sa forme commercialisée.

III. - Les données relatives aux différentes résines organiques échangeuses d'ions pouvant être regroupées au sein d'une même famille, sont communiquées au laboratoire habilité mentionné à l'article 6 du présent arrêté qui juge de la pertinence du regroupement et du choix de la résine représentative proposée par le responsable de la mise sur le marché.