Arrêté du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 12 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 11 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 10 500 €
Autres fonctions exercées par un président 9 500 €
GRADE Montants
Premier conseiller du 4e au 8e échelon 9 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 8 500 €
Conseiller à partir du 6e échelon 8 500 €
Conseiller du 4e au 5e échelon 8 000 €
Conseiller du 1er et 3e échelon 7 500 €

La part individuelle est versée annuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Montants de référence pour les indemnités des présidents et conseillers de tribunaux administratifs

Résumé. Les présidents et conseillers des tribunaux administratifs perçoivent des indemnités différentes en fonction de leur poste.

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 12 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris 12 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 11 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 10 500 €
Autres fonctions exercées par un président 9 500 €
GRADE Montants
Premier conseiller du 4e au 8e échelon 9 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 8 500 €
Conseiller à partir du 6e échelon 8 500 €
Conseiller du 4e au 5e échelon 8 000 €
Conseiller du 1er et 3e échelon 7 500 €

La part individuelle est versée annuellement.

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