JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Montants de référence pour les indemnités des présidents et conseillers de tribunaux administratifs

Résumé Les présidents et conseillers des tribunaux administratifs perçoivent des indemnités différentes en fonction de leur poste.

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE OU FONCTIONS |Montants| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus |12 000 €| | Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |12 000 €| |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant|11 000 €| | Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement |10 500 €| | Autres fonctions exercées par un président |9 500 € |

| GRADE |Montants| |---------------------------------------|--------| |Premier conseiller du 4e au 8e échelon |9 000 € | |Premier conseiller du 1er au 3e échelon|8 500 € | | Conseiller à partir du 6e échelon |8 500 € | | Conseiller du 4e au 5e échelon |8 000 € | | Conseiller du 1er et 3e échelon |7 500 € |

La part individuelle est versée annuellement.


Historique des versions

Version 1

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE OU FONCTIONS

Montants

Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus

12 000 €

Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

12 000 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres, premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant

11 000 €

Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement

10 500 €

Autres fonctions exercées par un président

9 500 €

GRADE

Montants

Premier conseiller du 4e au 8e échelon

9 000 €

Premier conseiller du 1er au 3e échelon

8 500 €

Conseiller à partir du 6e échelon

8 500 €

Conseiller du 4e au 5e échelon

8 000 €

Conseiller du 1er et 3e échelon

7 500 €

La part individuelle est versée annuellement.