Arrêté du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2009

Résumé. L'arrêté de 2009 sur les indemnités des juges administratifs est annulé.

L'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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