Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

| GRADE ET FONCTIONS |Montants| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------| | Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus |40 000 €| | Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres |38 000 €| | Vice-président du tribunal administratif de Paris |36 500 €| |Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant|35 000 €| | Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres |34 000 €| | Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement |31 500 €| | Autres fonctions exercées par un président |29 500 €|

| GRADE |Montants| |---------------------------------------|--------| | Premier conseiller au 8e échelon |29 000 €| |Premier conseiller du 6e et 7e échelon |28 000 €| |Premier conseiller du 4e et 5e échelon |27 000 €| |Premier conseiller du 1er au 3e échelon|25 500 €| | Conseillers à partir du 6e échelon |24 500 €| | Conseillers du 4e et 5e échelon |24 000 €| | Conseillers du 3e échelon |23 000 €| | Conseillers du 1er et 2e échelon |22 500 €|

La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.