Arrêté du 22 avril 2022

Article 1

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Article 1

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 40 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38 000 €
Vice-président du tribunal administratif de Paris 36 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 35 000 €
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 34 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 31 500 €
Autres fonctions exercées par un président 29 500 €
GRADE Montants
Premier conseiller au 8e échelon 29 000 €
Premier conseiller du 6e et 7e échelon 28 000 €
Premier conseiller du 4e et 5e échelon 27 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 25 500 €
Conseillers à partir du 6e échelon 24 500 €
Conseillers du 4e et 5e échelon 24 000 €
Conseillers du 3e échelon 23 000 €
Conseillers du 1er et 2e échelon 22 500 €

La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Montants annuels de la part fonctionnelle des indemnités des magistrats des tribunaux administratifs

Résumé. Les juges des tribunaux administratifs gagnent une indemnité annuelle fixée selon leur rang et leurs missions, avec des bonus pour certains rôles, et reçoivent cet argent tous les mois.

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS Montants
Président du tribunal administratif de Paris et président d'un tribunal administratif de 9 chambres et plus 40 000 €
Président d'un tribunal administratif de 5 à 8 chambres 38 000 €
Vice-président du tribunal administratif de Paris 36 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et président de la commission du contentieux du stationnement payant 35 000 €
Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres 34 000 €
Présidents affectés à la présidence d'une formation de jugement 31 500 €
Autres fonctions exercées par un président 29 500 €
GRADE Montants
Premier conseiller au 8e échelon 29 000 €
Premier conseiller du 6e et 7e échelon 28 000 €
Premier conseiller du 4e et 5e échelon 27 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon 25 500 €
Conseillers à partir du 6e échelon 24 500 €
Conseillers du 4e et 5e échelon 24 000 €
Conseillers du 3e échelon 23 000 €
Conseillers du 1er et 2e échelon 22 500 €

La part fonctionnelle des magistrats exerçant les fonctions de rapporteur public est majorée de 1 600 euros.
La part fonctionnelle est versée mensuellement.

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Source : Légifrance