Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de fin d'application de l'article 2
Résumé La date de fin de l'article 2 est repoussée au 31 octobre 2021.
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « 30 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2021 ».
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