Arrêté du 22 avril 2021

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles commencent le 1er janvier 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance