JORF n°0105 du 30 avril 2020

Arrêté du 22 avril 2020

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019,

Arrête :

Article 1

Pour la campagne 2020, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL qui s'est tenue le 13 juin 2019 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts de la région Bretagne non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Les actions destinées à être financées par ces cotisations ainsi que l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019 sont consultables à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b9f736e-84bc-4ffb-8822-645dccd469cd.
Ces documents peuvent également être consultés :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- à la section régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kervin, 29600 Saint-Martin-des-Champs.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Guyot