Créé le 20 mai 2016
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Arrêté du 22 avril 2016
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016