Arrêté du 22 avril 2016

Article 8

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Article 8

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance