Arrêté du 22 avril 2016

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont transmises à l'administration fiscale par l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilité à transférer ces données.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Transmission des données personnelles à l'administration fiscale

Résumé. Les informations personnelles des salariés et des entreprises sont envoyées à l'administration fiscale par les organismes de sécurité sociale.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données collectées pour la DSN) sont transmises à l'administration fiscale par l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale habilité à transférer ces données.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance