Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, pour le transport de gaz naturel ou assimilé entre Etrez (01) et Voisines (52) conformément au dossier de demande d'autorisation transmis le 7 juillet 2014 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1), les ouvrages suivants :
1° Une canalisation enterrée en acier dite « artère du Val de Saône » reliant les stations d'interconnexions et de compression d'Etrez (Ain), Palleau (Saône-et-Loire) et Voisines (Haute-Marne) ;
2° Une nouvelle interconnexion et le renforcement de la station de compression existante sur le site d'Etrez ;
3° L'aménagement des interconnexions existantes sur les sites de Palleau et de Voisines ;
4° Neuf postes de sectionnement pour interrompre la circulation du gaz si nécessaire ;
5° La liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;
6° Les déviations de canalisations enterrées existantes liées à l'adaptation de l'interconnexion d'Etrez :

- l'artère de l'Est lyonnais ;
- l'artère de Bourgogne ;
- l'artère du Jura ;
- l'artère du Rhône.

A ces déviations s'ajoute le déplacement d'un poste de distribution publique sur l'installation annexe existante du poste du Mâconnais située sur la commune d'Etrez (01). Ce poste de distribution publique est actuellement présent sur l'emprise du stockage de Storengy.

Description de l'ouvrage autorisé.
L'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que les installations annexes contribuant à leur fonctionnement :

|DÉSIGNATION DES OUVRAGES
et de leurs installations annexes |LONGUEUR
approximative (km)|PRESSION
maximale effective
de service (bar)|DIAMÈTRE EXTÉRIEUR EN MM
(diamètre nominal)| OBSERVATIONS | |-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------|------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------| | Canalisation artère du Val de Saône | 187 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200) | | | Poste de sectionnement de Villegaudin/Serrigny-en-Bresse | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Extension du poste existant | | Poste de sectionnement de Magny-lès-Aubigny | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Extension du poste existant | | Poste de sectionnement de Beire-le-Châtel | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Extension du poste existant | | Poste de sectionnement de Selongey | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Extension du poste existant | | Poste de sectionnement de Leuchey | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Extension du poste existant | | Poste de sectionnement de Palleau | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Extension du site existant | | Poste de sectionnement de Branges | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Création d'un nouveau poste de sectionnement | | Poste de sectionnement de Curciat-Dongalon | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Création d'un nouveau poste de sectionnement | | Poste de sectionnement d'Izier/Genlis | 0,08 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Création d'un nouveau poste de sectionnement | | Poste de distribution publique sur le poste du Mâconnais à Etrez | 0,08 | 80 | 88,9 (DN 80)
à
60,3 (DN 50) | Déplacement du poste de distribution publique existant à Etrez | |Interconnexion et renforcement de la station de compression à Etrez| 8,3 | 83,2
à
67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) |Création d'une interconnexion et ajout d'un 3e électro-compresseur| | Interconnexion à Palleau | 2,7 | 67,7 | 1 219 (DN 1 200)
à
813 (DN 50) | Modification de l'interconnexion existante | | Interconnexion à Voisines | 3,7 | 67,7 | 1219 (DN 1 200)
à
60,3 (DN 50) | Modification de l'interconnexion existante | | Déviation artère du Jura | 0,53 | 80 | 457 (DN 450) | Déviation de la canalisation existante | | Déviation artère de l'Est lyonnais | 0,31 | 80 | 813 (DN 800) | Déviation de la canalisation existante | | Déviation artère de Bourgogne | 1,3 | 67,7 | 813 (DN 800) | Déviation de la canalisation existante | | Déviation artère du Rhône | 0,265 | 80 | 610 (DN 600) | Déviation de la canalisation existante | | Liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez | 0,59 | 80 | 610 (DN 600) | |

La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
En particulier, le projet fera également l'objet d'une autorisation de défrichement à l'issue d'une enquête publique et d'une dérogation aux titres des espèces protégées.
L'exécution des prescriptions archéologiques constitue un préalable à la réalisation des travaux.

Dispositions relatives à la loi sur l'eau.
Conformément à l'article R. 555-18 du code de l'environnement, cette autorisation vaut également autorisation au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

|RUBRIQUES| OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION DANS LA RUBRIQUE CONCERNÉE | |---------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1.1.2.0 | Prélèvement d'eau pour un rabattement de nappe | | 1.2.1.0 | Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques et le chantier | | 1.3.1.0 | Prélèvement d'eau pour les épreuves hydrauliques et le chantier | | 2.2.1.0 | Rejets d'eau liés aux pompages | | 3.1.2.0 | Modification temporaire du profil en long ou en travers du lit mineur des cours d'eau pour passage en souille. | | 3.1.5.0 | Travaux de passage en souille impactant les frayères. | | 3.3.1.0 |Passage des engins de travaux, pompage pour mises hors d'eau de tranchées et effet drainant de la canalisation sur une superficie de 77 ha.| | 3.3.2.0 | Réalisation de réseaux de drainage sur une superficie supérieure à 100 ha. |

Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-7-2 du code de l'environnement pour les rubriques 1.1.1.0, 2.2.3.0 et 3.1.1.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.

Déviations et modification des arrêtés ministériels du 4 juin 2004 et du 6 novembre 2009 susvisés.
Pour les déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez, le transporteur remet le dossier technique de mise à l'arrêt définitif mentionné à l'article R. 555-29 du code de l'environnement au plus tard six mois avant la date envisagée pour la mise en service des tronçons déviés.
A compter de la mise en service des déviations des artères du Rhône, de Bourgogne, du Jura, de l'Est lyonnais et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez :

- l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé est modifiée selon l'annexe 2 du présent arrêté (1) ;
- la carte annexée à l'arrêté du 6 novembre 2009 susvisé est remplacée par la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz naturel ou assimilé est livré aux points d'entrée du réseau par les fournisseurs de gaz autorisés au sens de l'article L. 443-1 du code de l'énergie.
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l'article R. 433-14 à R. 433-19 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.

6.1. Conditions de construction et d'exploitation de l'ouvrage.
Les canalisations autorisées sont construites dans les départements de l'Ain, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne, sur le territoire des communes suivantes :
Département de l'Ain : Etrez, Marboz, Foissiat, Cormoz, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Curciat-Dongalon.
Département de Saône-et-Loire : Montpont-en-Bresse, La Chapelle-Naude, Ménetreuil, Bantanges, Sornay, Branges, Juif, Montret, Vérissey, Lessard-en-Bresse, Thurey, Diconne, Villegaudin, Serrigny-en-Bresse, Saint-Martin-en-Bresse, Saint-Didier-en-Bresse, Ciel, Les Bordes, Bragny-sur-Saône, Palleau.
Département de la Côte-d'Or : Corgengoux, Labergement-lès-Seurre, Bagnot, Glanon, Auvillars-sur-Saône, Broin, Bonnencontre, Charrey-sur-Saône, Magny-lès-Aubigny, Aubigny-en-Plaine, Brazey-en-Plaine, Bessey-les-Cîteaux, Aiserey, Longecourt-en-Plaine, Marliens, Thorey-en-Plaine, Varanges, Magny-sur-Tille, Genlis, Izier, Cessey-sur-Tille, Remilly-sur-Tille, Arc-sur-Tille, Arceau, Beire-le-Châtel, Spoy, Lux, Véronnes, Orville, Selongey, Boussenois.
Département de la Haute Marne : Rivière-les-Fosses, Le Val-d'Esnoms, Leuchey, Villiers-lès-Aprey, Aprey, Perrogney-les-Fontaines, Courcelles-en-Montagne, Voisines.
L'exploitant doit être en mesure de justifier l'exécution des prescriptions archéologiques figurant dans les arrêtés des 16 juillet 2014, 31 juillet 2014, 20 août 2014 et 26 juin 2015 susvisés préalablement aux travaux de construction des ouvrages visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Les canalisations sont construites et exploitées conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les dispositions fixées par le présent arrêté, les arrêtés ministériels des 28 janvier 1981 et 5 mars 2014 susvisés, ainsi que :

- au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter, et notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangers, l'étude d'impact et les réponses apportées et engagements pris par GRTgaz à l'issue des consultations administratives et de l'enquête publique ;
- au programme de surveillance et de maintenance et au plan de sécurité et d'intervention figurant dans le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement.

Le titulaire de l'autorisation informe la DREAL Bourgogne - Franche-Comté - service de prévention des risques du commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté, au plus tard une semaine avant la date envisagée pour ce commencement, en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
6.2. Gestion des situations d'urgence.
Le transporteur détermine les moyens mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour la gestion d'une situation d'urgence :

- avant le démarrage des travaux pour les moyens qui concernent la phase de chantier ;
- avant la mise en service de la canalisation pour les moyens qui concernent la phase d'exploitation.

6.3. Traversées fluviales.
Au niveau des traversées de la Seille, du Doubs et de la Saône :

- la génératrice supérieure de la canalisation doit être située à au moins 2 mètres sous le fond naturel de la rivière, y compris en présence de fossé ;
- le pétitionnaire positionne la canalisation de manière à ne pas impacter les travaux d'entretien du chenal navigable au droit de la canalisation par des moyens traditionnels de dragage.

A cet effet et dans le cadre de l'occupation du domaine public fluvial, une convention est conclue avec Voies navigables de France.
6.4. Traversées des autoroutes.
Les modalités d'implantation de la canalisation au niveau des autoroutes font l'objet d'une convention écrite entre GRTgaz et les sociétés chargées de l'exploitation des autoroutes.
6.5. Impact sur les zones de captage.
Au sein des périmètres de protection des captages, aucune base de chantier, ni stockage d'hydrocarbures, ni maintenance d'engins de chantier ne sont réalisés.
Lorsque les travaux sont effectués au sein des périmètres de protection des captages, l'absence d'hydrocarbure dans l'eau au niveau des captages est vérifiée par des mesures avant, pendant et après les travaux. Les mesures sont réalisées et analysées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé. Des mesures sont réalisées un mois et trois mois après les travaux.
Les dispositions mises en œuvre pour prévenir la pollution des zones de captage et gérer une éventuelle situation de pollution font l'objet d'une convention avec l'agence régionale de santé.
6.6. Entretien des bandes de servitude.
L'utilisation de pesticides pour l'entretien de la bande de servitude forte définie à l'article L. 555-27 du code de l'environnement est interdite.
6.7. Suivi des mesures compensatoires.
La mise en œuvre des mesures de compensation de l'impact du projet sur les intérêts protégés par le code de l'environnement fait l'objet d'un suivi périodique réalisé par un comité de suivi interdépartemental dédié. Ce comité de suivi est composé a minima de onze personnes, dont trois représentants du transporteur, trois représentants de l'administration, un membre de l'ONEMA, un membre de l'agence de l'eau et trois membres des CSRPN de Bourgogne, Champagne-Ardenne et Rhône-Alpes, reconnus en matière de suivi environnemental.
Il est réuni au moins deux fois par an pendant la phase travaux et au moins une fois par an en phase d'exploitation durant toute la durée de mise en œuvre et de suivi des mesures compensatoires. Le secrétariat du comité est assuré par le pétitionnaire.
6.8. Impact sur les zones humides.
Le suivi de la remise en état des zones humides traversées par le projet est réalisé par le comité de suivi visé au 6.7 pendant les cinq années suivant la mise en service de l'ouvrage. Lorsque le comité de suivi identifie un impact résiduel significatif sur les zones humides, le pétitionnaire précise, sous un mois, à l'autorité en charge du contrôle de la canalisation, les mesures envisagées pour compenser cet impact. Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai d'un an à compter de leur précision à l'autorité en charge du contrôle de la canalisation.
6.9. Aménagements au-dessus de la canalisation, nécessaires pour l'exploitation de la carrière de Marliens.
En cas d'aménagement au-dessus de la canalisation, nécessaire pour l'exploitation de la carrière de Marliens autorisée à la date de publication du présent arrêté, le transporteur assure la protection mécanique de la canalisation. La capacité de la canalisation à résister aux surcharges prévisibles fera l'objet d'une note de calculs par le transporteur, sur la base de données fournies par l'exploitant de la carrière.

Modalités de mise en service de la canalisation.
Le dossier prévu à l'article R. 555-41 du code de l'environnement est transmis dans un délai minimum de quarante-cinq jours avant la date souhaitée pour la mise en service de la canalisation.

L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être réalisée dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R. 431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par les articles R. 121-8 à R. 121-10 du code de l'énergie.

Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Dijon, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le présent arrêté est adressé à chacune des communes concernées mentionnées à l'article 6, conformément à l'article R. 555-53 du code de l'environnement.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.