JORF n°0114 du 18 mai 2016

Arrêté du 18 avril 2016

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Arrêtent :

Article 1

L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. - Il est institué une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour le paiement des dépenses suivantes :

- dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées par les enquêteurs de l'ARJEL dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.

Le régisseur effectue le paiement des dépenses par virement, par chèque, en numéraire et par carte bancaire.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses sont également effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »

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Article 2

Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le régisseur d'avances est autorisé à conserver des valeurs sous forme de carte prépayée. A ce titre, il doit tenir une comptabilité permettant le suivi de ces valeurs. »

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Article 3

Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 (cinq cents) euros. »

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Article 4

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 avril 2016.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani