Arrêté du 22 avril 2016

Article 7

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Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Rôle de la déléguée générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2016

Source : Légifrance