JORF n°24 du 27 janvier 1991

Arrêté du 17 janvier 1991

PRECISE ET COMPLETE LES MODALITES D'EXERCICE DUDIT CONTROLE DEFINIES PAR LES DECRETS 55733 DU 26-05-1955 ET 53707 DU 09-08-1953.

APPLICATION DES ART. 7 ET 17 DU DECRET 90381 DU 04-05-1990.