ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 6

Créé le 1 mai 2015

Les modifications et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les date et heure de l'action. Ces données sont effacées au terme d'un délai de six mois à compter de la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015