ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 6

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Article 6

Les modifications et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les date et heure de l'action. Ces données sont effacées au terme d'un délai de six mois à compter de la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Enregistrement et suppression des données dans le système de téléprotection

Résumé. Les modifications et suppressions dans le système de téléprotection sont enregistrées avec les informations du consultant, puis effacées après six mois.

Les modifications et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les date et heure de l'action. Ces données sont effacées au terme d'un délai de six mois à compter de la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance