JORF n°0101 du 30 avril 2015

Article 7

Article 7

Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application des articles 39 et 40 de la loi susvisée auprès du Procureur de la République compétent pour le dossier.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.


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Version 1

Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application des articles 39 et 40 de la loi susvisée auprès du Procureur de la République compétent pour le dossier.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.