ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application des articles 39 et 40 de la loi susvisée auprès du Procureur de la République compétent pour le dossier.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données pour les personnes sous interdiction judiciaire

Résumé. Les personnes sous interdiction judiciaire ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de leurs données, mais elles peuvent demander à les consulter ou les corriger via le procureur.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent en application des articles 39 et 40 de la loi susvisée auprès du Procureur de la République compétent pour le dossier.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la personne protégée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance