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Arrêté du 22 avril 2014

portant extension d'avenants à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accord sur les frais de santé pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les salariés non cadres en agriculture dans la région Centre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant extension de l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre ;

Vu les avenants n°s 2 et 3 du 26 novembre 2013 à l'accord susvisé ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 13 mars 2014 et 15 mars 2014 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un accord sur les frais de santé pour les salariés non cadres en agriculture dans la région Centre devient obligatoire pour tous.

Les dispositions des avenants n°s 2 et 3 du 26 novembre 2013 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension des effets des avenants sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions des avenants sur la protection sociale en santé pour les salariés non cadres en région Centre.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la protection sociale en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 22 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3