L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 22 avril 2014
Article 2
Historique des versions
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.