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Arrêté du 22 avril 2013

fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail

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Financement des établissements d'aide par le travail en 2013

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2013 fixe les montants alloués aux établissements d'aide par le travail pour leurs investissements en 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 (Répartition des crédits budgétaires pour 2013) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 (solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Fixation des dotations régionales pour l'aide à l'investissement en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux établissements d'aide par le travail pour leurs investissements en 2013.

Les dotations régionales relatives au financement pour 2013 de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur le financement des établissements d'aide par le travail

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les financements pour les établissements d'aide par le travail.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 22 avril 2013

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 22 avril 2013 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou domaine.

Fait le 22 avril 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Arrêté du 22 avril 2013
Article 1
Article 2
Annexe