Mme Armelle DAUMAS, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.