Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
Vu l'arrêté du 1er février 2012 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination d'une directrice générale de service à compétence nationale,
Arrêtent :
Mme Armelle DAUMAS, administratrice civile hors classe, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 avril 2013.
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez