La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-6 (Autorisation d'exploitation des services aériens en France)Art. R.330-6Autorisation d'exploitation des services aériens en FranceLes compagnies aériennes doivent obtenir une autorisation du ministre de l'aviation civile pour exploiter des vols réguliers ou non réguliers en France, avec des règles spécifiques selon leur origine. ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu la demande présentée par la société Transavia France,
Arrête :