Arrêté du 22 avril 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

En application du troisième alinéa de l'article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, les ministres chargés de l'économie et du budget établissent les critères déterminant la rémunération des personnes mentionnées à cet alinéa. Sur la base de ces critères, après vérification de leur respect par le comité des rémunérations de la société anonyme OSEO et sur avis du commissaire du Gouvernement, ces ministres fixent chaque année le niveau exact de cette rémunération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des dirigeants d'OSEO

Résumé. Les ministres de l'économie et du budget fixent chaque année la rémunération des dirigeants d'OSEO, en suivant des critères établis et après vérification par un comité.

En application du troisième alinéa de l'article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, les ministres chargés de l'économie et du budget établissent les critères déterminant la rémunération des personnes mentionnées à cet alinéa. Sur la base de ces critères, après vérification de leur respect par le comité des rémunérations de la société anonyme OSEO et sur avis du commissaire du Gouvernement, ces ministres fixent chaque année le niveau exact de cette rémunération.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance