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Arrêté du 22 avril 2011

pris en application du troisième alinéa du III de l'article 15 du décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié et fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et sur la société anonyme OSEO

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle d'OSEO

Résumé. Un commissaire du Gouvernement surveille les activités économiques et financières d'OSEO et des entreprises où l'État a plus de la moitié du capital, pour protéger ses intérêts.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État) et D. 615-1 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiers), D. 615-4 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans le contrôle des organismes financiers), D. 615-5 (Pouvoirs de contrôle des commissaires du Gouvernement) et D. 615-7 (Moyens mis à disposition des commissaires du Gouvernement) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, et notamment ses article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) et 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment ses articles 8 à 12 ;

Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et la société anonyme OSEO, et notamment ses articles 15 et 16,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique

Résumé. Un commissaire du Gouvernement surveille les activités économiques et financières d'OSEO et des sociétés où l'État a plus de la moitié du capital, pour protéger ses intérêts.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et des pouvoirs de commissaire du Gouvernement au titre des article D. 615-1 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiers) à D. 615-8 (Organisation des commissaires du Gouvernement) du code monétaire et financier, ci-après dénommée « le commissaire du Gouvernement », sur l'établissement public OSEO et sur les sociétés dans lesquelles il détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de ces entreprises et organismes, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle consultatif du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des entreprises contrôlées et recevoir les documents nécessaires, mais il n'a pas le droit de voter.

Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté ainsi que de tout organe consultatif existant en leur sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le suivi budgétaire

Résumé. Le commissaire du Gouvernement surveille la préparation et l'exécution du budget des entreprises concernées, en recevant les documents nécessaires à temps.

Le commissaire du Gouvernement suit la préparation et l'exécution du budget des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté et des décisions modificatives s'y rapportant. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans les délais prévus dans les statuts et les règlements intérieurs des conseils d'administration, pour les documents soumis à l'adoption par ces conseils, soit au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget et des décisions modificatives. Il est destinataire d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Accès aux documents pour le contrôle financier

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut consulter divers documents pour surveiller la gestion financière et économique des entreprises concernées.

Le commissaire du Gouvernement a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président des conseils d'administration :
― l'état de l'exécution du budget, de la trésorerie et des placements ainsi que la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ; les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ; les informations relatives à la contribution des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté aux programmes budgétaires dont ils relèvent ;
― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ainsi que la programmation pluriannuelle des opérations ;
― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ; l'évolution du tableau des emplois au sein du budget et hors budget ; l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
― l'état des engagements juridiques et comptables ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ; tout document relevant d'une cartographie des risques ;
― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Contrôles et audits par le commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut organiser des contrôles et audits pour vérifier la gestion financière des entreprises, en accédant à leurs documents et en interrogeant leurs fichiers.

Le commissaire du Gouvernement peut mettre en place et communiquer aux entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté un programme annuel de contrôles a posteriori. Des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement fait connaître à ces entreprises et organismes l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Les auditeurs peuvent solliciter alors auprès des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté tout entretien et, de façon générale, tout service qui leur apparaîtrait nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Ils sollicitent en tant que de besoin les services du contrôle interne de ces entreprises et organismes, et peuvent s'appuyer sur tout document, tout rapport ou tout travail que le commissaire du Gouvernement aura communiqué. Ils sont amenés à travailler par échantillonnage et disposent du droit d'interroger, en présence d'un responsable de ces entreprises et organismes, tout fichier informatique ou base de données comptables ou financières.
Les auditeurs ont accès à toute information et à tout document relatifs au fonctionnement des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté et nécessaires à la conduite de l'audit.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Fixation de la rémunération des dirigeants d'OSEO

Résumé. Les ministres de l'économie et du budget fixent chaque année la rémunération des dirigeants d'OSEO, en suivant des critères établis et après vérification par un comité.

En application du troisième alinéa de l'article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés) du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, les ministres chargés de l'économie et du budget établissent les critères déterminant la rémunération des personnes mentionnées à cet alinéa. Sur la base de ces critères, après vérification de leur respect par le comité des rémunérations de la société anonyme OSEO et sur avis du commissaire du Gouvernement, ces ministres fixent chaque année le niveau exact de cette rémunération.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2011.

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Arrêté du 22 avril 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7