La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 615-1 (Contrôle des banques par l'État)Art. L.615-1Contrôle des banques par l'ÉtatL'État peut nommer un commissaire pour surveiller les banques et sociétés de financement lorsqu'elles ont des missions publiques. et D. 615-1 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiers)Art. D.615-1Rôle des commissaires du Gouvernement dans les organismes financiersLes commissaires du Gouvernement représentent l'État dans les organismes financiers où ils sont nommés., D. 615-4 (Rôle des commissaires du Gouvernement dans le contrôle des organismes financiers)Art. D.615-4Rôle des commissaires du Gouvernement dans le contrôle des organismes financiersLes commissaires du Gouvernement assistent aux réunions importantes et peuvent demander tous les documents nécessaires pour vérifier que l'organisme agit correctement., D. 615-5 (Pouvoirs de contrôle des commissaires du Gouvernement)Art. D.615-5Pouvoirs de contrôle des commissaires du GouvernementLes commissaires du Gouvernement peuvent donner des conseils et demander des inspections aux organismes qu'ils surveillent. et D. 615-7 (Moyens mis à disposition des commissaires du Gouvernement)Art. D.615-7Moyens mis à disposition des commissaires du GouvernementLes organismes financiers doivent fournir aux commissaires du Gouvernement les ressources nécessaires pour qu'ils puissent bien faire leur travail de contrôle. ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, et notamment ses article 3 (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés)Art. 3Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlésL'article fixe les règles de rémunération des dirigeants dans certains organismes, en limitant le montant total à 450 000 euros brut. et 6 (Approbation des mesures de rémunération et de statut)Art. 6Approbation des mesures de rémunération et de statutLes décisions sur les salaires, statuts et retraites du personnel dans certains établissements publics doivent être approuvées par plusieurs ministres après avis d'une commission. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment ses articles 8 à 12 ;
Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat sur l'établissement public OSEO et la société anonyme OSEO, et notamment ses articles 15 et 16,
Arrêtent :