Arrêté du 22 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté ainsi que de tout organe consultatif existant en leur sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Rôle consultatif du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions des entreprises contrôlées et recevoir les documents nécessaires, mais il n'a pas le droit de voter.

Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle économique) du présent arrêté ainsi que de tout organe consultatif existant en leur sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance