Arrêté du 22 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le 7 juin 2008

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit de s'opposer au traitement de données personnelles ne s'applique pas dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2008

Source : Légifrance