Abrogé31 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2009 - art. 7
Créé le 2 juin 2008
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2009
Abrogé parArrêté du 19 mai 2009art. 7
En vigueur du lundi 2 juin 2008 au samedi 30 mai 2009