JORF n°0104 du 3 mai 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, la composition de la commission instituée par l'article R. 743-169 du code de commerce est fixée comme suit :
En qualité de titulaires :
Me Hugues Woirhaye, avocat général près la cour d'appel de Paris, président.
Me Christian Bravard, greffier associé du tribunal de commerce de Lyon.
Me Frédéric Laisne, greffier associé du tribunal de commerce de Meaux.
En qualité de suppléants :
Mme Eliane Houlette, substitute générale près la cour d'appel de Paris, présidente suppléante.
Me Frédéric Barbin, greffier du tribunal de commerce de Nantes.
Me Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban.
L'arrêté du 14 janvier 2000 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales est abrogé.

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2008, la composition de la commission instituée par l'article R. 743-169 du code de commerce est fixée comme suit :

En qualité de titulaires :

Me Hugues Woirhaye, avocat général près la cour d'appel de Paris, président.

Me Christian Bravard, greffier associé du tribunal de commerce de Lyon.

Me Frédéric Laisne, greffier associé du tribunal de commerce de Meaux.

En qualité de suppléants :

Mme Eliane Houlette, substitute générale près la cour d'appel de Paris, présidente suppléante.

Me Frédéric Barbin, greffier du tribunal de commerce de Nantes.

Me Didier Oudenot, greffier associé du tribunal de commerce de Montauban.

L'arrêté du 14 janvier 2000 fixant la composition de la commission prévue à l'article 12 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 modifié relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales est abrogé.