Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 7
Créé le 1 mai 2008
Le directeur général de la modernisation de l'Etat et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.