Abrogé27 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 3
Créé le 28 avril 2008
La présente liste est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.
Arrêté du 22 avril 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 3
En vigueur du lundi 28 avril 2008 au samedi 26 décembre 2015
La présente liste est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans.