Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. Elle comprend une mission prévention des accidents et enquêtes ».
Le directeur de la sécurité civile peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant ces services.
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat concourant à la sécurité civile.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, notamment lors de l'instruction des nominations.
Elle participe à la politique de sécurité des sapeurs-pompiers par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation du réseau des correspondants des services d'incendie et de secours chargés de la sécurité.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Enfin, peuvent lui être confiées dans le respect des règles applicables en matière d'inspection toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 septembre 2011

Créé le 8 mai 2005 · Abrogé le 7 septembre 2011

L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours. Elle comprend une mission prévention des accidents et enquêtes ».
Le directeur de la sécurité civile peut la charger de missions de réflexion et de proposition sur toutes questions intéressant ces services.
Sur demande des autorités d'emploi ou de gestion, il peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de secours et aux services de l'Etat concourant à la sécurité civile.
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles contribue à l'évaluation des directeurs et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, notamment lors de l'instruction des nominations.
Elle participe à la politique de sécurité des sapeurs-pompiers par ses pouvoirs d'enquête en cas d'accident et par l'animation du réseau des correspondants des services d'incendie et de secours chargés de la sécurité.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Enfin, peuvent lui être confiées dans le respect des règles applicables en matière d'inspection toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles dans le domaine de la sécurité des acteurs de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2005 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance