Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret n° 52-73 du 16 janvier 1952 portant réorganisation de l'inspection générale de l'aviation civile, modifié par les décrets n° 60-331 du 4 avril 1960 et n° 62-584 du 16 mai 1962 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1963 modifié fixant l'organisation de l'inspection générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2001 portant nomination du chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie,
Arrête :
