Arrêté du 22 avril 2004

Article 4

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Article 4

Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant d'y apposer sa signature.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de compte rendu d'évaluation des agents

Résumé. Un compte rendu écrit est établi après l'entretien d'évaluation d'un agent, qu'il peut commenter avant de le signer, et qui est ajouté à son dossier.

Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l'entretien d'évaluation, qu'il communique à l'agent. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant d'y apposer sa signature.
Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est versé au dossier administratif de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance