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Arrêté du 22 avril 2004

Article 8

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Article 8

Pour chaque participant d'un plan d'épargne retraite populaire, le rapport mentionné à l'

article 50 du décret du 21 avril 2004 susvisé

dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits du participant telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion du participant et prennent les valeurs suivantes :

Moins de 2 ans : 90 % ;

Entre 2 et 5 ans : 80 % ;

Entre 5 et 10 ans : 65 % ;

Entre 10 et 20 ans : 40 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Pour chaque participant d'un plan d'épargne retraite populaire, le rapport mentionné à l'article 50 du décret du 21 avril 2004 susvisé dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits du participant telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion du participant et prennent les valeurs suivantes :

Moins de 2 ans : 90 % ;

Entre 2 et 5 ans : 80 % ;

Entre 5 et 10 ans : 65 % ;

Entre 10 et 20 ans : 40 %.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance