Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2004

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le modèle mentionné à l'

article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé

est celui annexé à l'

article A. 132-4 du code des assurances

ou à l'

article A. 932-3-5 du code de la sécurité sociale

(

Informations obligatoires dans la notice d'information des institutions de prévoyance

)

Art. A.932-3-5

Informations obligatoires dans la notice d'information des institutions de prévoyance

L'article détaille les informations obligatoires dans la notice d'information pour les opérations collectives à adhésion facultative et individuelles, comme les garanties, les cotisations et les modalités de renonciation.

, complété :

1° A son a, par l'indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire ne donnent lieu qu'à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'

article L. 132-23 du code des assurances

(

Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie

)

Art. L.132-23

Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie

Certains contrats d'assurance-vie n'autorisent pas le rachat ou la réduction, sauf en cas de situations spécifiques comme le chômage, l'invalidité ou le surendettement.

et de l'

article L. 223-22 du code de la mutualité

(

Conditions de rachat pour certaines assurances vie

)

Art. L.223-22

Conditions de rachat pour certaines assurances vie

Certaines assurances vie n'ont pas de rachat, sauf dans des cas précis comme le chômage ou l'invalidité.

;

2° A son f, par les informations mentionnées aux a à g de l'

article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Le modèle mentionné à l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé est celui annexé à l'article A. 132-4 du code des assurances ou à l'article A. 932-3-5 du code de la sécurité sociale (Informations obligatoires dans la notice d'information des institutions de prévoyance), complété :

1° A son a, par l'indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire ne donnent lieu qu'à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité (Conditions de rachat pour certaines assurances vie) ;

2° A son f, par les informations mentionnées aux a à g de l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance